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Conditions générales de vente
Document CGVeLi vente en ligne e-shop
1. Champ d'application
Les présentes (CGVeLi) de vente en ligne e-shop règlent les droits et les obligations de PharmaDom Sàrl pour les achats effectués par les clients du e-shop de PharmaDom. Toute disposition qui diverge des présentes (CGVeLi) requiert l’accord écrit de PharmaDom.
2. Informations sur les produits de l’e-shop
Les informations et les illustrations relatives aux produits sont élaborées avec le plus grand soin par PharmaDom Sàrl à l’intention de sa clientèle. Des différences par rapport aux produits livrés ne peuvent toutefois pas être totalement exclues. Seul les descriptions, les informations et toute autre indication figurant sur l’emballage original du produit font foi. L’utilisateur final des produits achetés sur l’e-shop vérifie toujours que les produits sont en adéquation avec leurs utilisations et qu’il n’existe aucune intolérance ou contre-indication pour l’utilisateur final. En cas de doute, le client peut s’adresser en tout temps aux collaborateurs spécialisés de PharmaDom au Tél : +41 21 907 60 60.
3. Offre de produits
L’offre est limitée au seul territoire Suisse et à la Principauté du Liechtenstein, et ne s’applique qu’à un usage privé ou personnel. PharmaDom peut définir des restrictions de quantité dans le e-shop pour certains produits proposées.
4. Commande et conclusion de contrat par le e-shop
Les produits et les prix publiés dans le e-shop sont considérés comme des offres sans engagement de PharmaDom à l’égard de ses clients. Le client accepte les conditions générales puis par un clic sur le bouton d’envoi de la commande transmet une offre juridiquement valable aux fins de la conclusion d’un contrat d’achat. Le contrat prend effet à la réception de la confirmation du payement de la commande.
Tout contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité des produits chez PharmaDom.
5. Prix
Tous les prix s’entendent en Francs Suisse (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, mais hors frais d’envoi. Les modifications techniques, les erreurs et les fautes d’impression demeurent réservées. PharmaDom Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps et sans préavis. Les produits restent propriété de PharmaDom Sàrl jusqu’au payement intégral de la facture.
6. Frais de livraison
Pour toute commande de produits provenant du e-shop, les frais de livraison sont calculés en fonction de la valeur de l’achat et figurent automatiquement dans le panier de la commande. A compter d’une valeur d’achat de CHF100.–, PharmaDom prend à sa charge les frais d’envoi.
7. Conditions et modes de paiement pour les commandes dans le e-shop
Le client utilise l’une des possibilités de paiement spécifiées dans le e-shop. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, les données sont transmises de manière cryptée et sécurisée.
8. Conditions de livraison pour les commandes du e-shop
Les produits sont envoyés dans un délai de trois à cinq jours ouvrables suivant la réception de la commande.
En cas de commande de produits non disponibles en stock et non livrables dans les cinq jours ouvrables, l’ordre peut être exécuté en plusieurs envois. Il ne résulte aucuns frais de livraison supplémentaires pour le client.
Si le client a saisi une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, il engage sa responsabilité pour l’envoi à l’adresse de livraison. Pharmadom n’engage pas sa responsabilité si l’adresse de livraison est inexacte ou qu’aucun récipiendaire ne retire pas l’envoi.
9. Echange, dommages liés au transport et retours
Les produits proposés dans le e-shop par PharmaDom quittent les locaux de PharmaDom en parfait état et ne peuvent être ni retournés, ni échangés. Font exception à cette disposition les produits livrés par erreur ou les produits qui présentent un défaut au moment de la livraison chez le client. Dans ce dernier cas, les produits sont renvoyés à PharmaDom dans leur emballage d’origine au frais du client et le client reçoit une livraison de remplacement si la marchandise est disponible ou, à défaut, bénéficie d’un remboursement sous forme d’un bon d’achat.
Pour tout dommage lié au transport ou si les produits envoyés à l’adresse indiquée sur le bon de commande ne parvient pas à destination, le client s’adresse directement à l’entreprise de logistique.
Le client est tenu de vérifier immédiatement les produits reçus. S’il ne notifie pas par écrit les éventuels défauts à PharmaDom dans un délai de deux (2) jours après réception des produits, ces derniers sont tenus pour acceptés.
10. Garantie
En cas de demande de garantie pour cause de défaut de la marchandise, seules les dispositions du fabricant s’appliquent. PharmaDom exclut expressément toute autre garantie.
11. Protection des données
PharmaDom traite les données personnelles des clients de manière strictement confidentielle. Les clients sont toutefois rendus attentif au fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat, peuvent être collectées, traitées et utilisées à des fins de marketing et dans le but de respecter les engagements découlant du contrat d’achat. Seules sont toutefois communiquées à des tiers les données qui doivent impérativement être transmises aux partenaires mandatés pour la fourniture de la prestation (p. ex. adresses à l’attention des prestataires de logistique).
12. Dispositions finales
PharmaDom se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGVeLI. La version actuelle en vigueur peut être consultée en ligne à l’adresse www.pharmadom.ch.
En cas d’incertitudes liées aux traductions, la version française des CG fait foi.
Si certaines dispositions des présentes CGVeLi se révèlent non applicables ou nulles et non avenues pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Le seul droit applicable est le droit suisse, à l’exclusion du droit privé international (LDIP). Pour les personnes physiques et les personnes morales, le for juridique est exclusivement le siège de PharmaDom Sàrl, soit le tribunal de la Broye et du Nord Vaudois.
Version 4.0 / 07.2020